DISPOSITIONS GENERALES

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l’expiration de la période prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

 

PAIEMENT

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat signé et accompagné du montant de l’acompte de 30 % du séjour et ceci dans un délai de 7 jours après l’envoi du contrat. Le solde de la location sera versé 30 jours au moins avant votre arrivée. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire (IBAN FR43 30002065350000039628Z45 / BIC CRLYFRPP)

• Chèques vacances ou e-chèques vacances

• Espèces

Le locataire devra s’acquitter de la taxe de séjour à la prise de possession des lieux loués. Elle est dûe par personne de plus de 18 ans et par nuitée et est fixée par délibération de la Communauté de Communes.

 

DEPOT DE GARANTIE

Il devra être versé à la prise de possession des lieux loués et ceci pour répondre à la perte ou dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobiliers ou autres. Il sera restitué au locataire à la sortie des lieux ou dans les 8 jours après son départ (cf paragraphe état des lieux ci-dessous) par envoi postal ou détruit avec l’accord du locataire, déduction faite des dégâts, de la perte des objets etc.... Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer.

 

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Il est impératif de nous déclarer toute manifestation (anniversaire ou autre) avant votre arrivée et de respecter les consignes de sécurité. Les nuisances sonores sont tolérées jusqu’à 23h30 maximum et à partir de 8h du matin.

L’arrivée est possible à partir de 16h. Le locataire informera le propriétaire de l’heure probable d’arrivée.

A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux, la vaisselle entièrement propre et rangée.

Le preneur s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du preneur. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.

La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. Les locaux sont loués à usage de vacances excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quittera les lieux à l’heure prévue au contrat (en général avant 10h) ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux (cf paragraphe ci-dessous).

La piscine est sécurisée conformément à la norme NF P90-308. Son utilisation est autorisée en respectant les règles de bon voisinage et en limitant les nuisances sonores au maximum, le règlement est affiché aux abords de la piscine. Le matériel à disposition ainsi que l’environnement des la piscine doivent aussi être respectés. Les tables et meubles à l’intérieur comme à l’extérieur ne doivent pas être déplacés, sauf le barbecue qui doit être mis à l’extérieur quand il est utilisé. Il sera nettoyé et remis en place avant le départ.

Les enfants évoluant au sein de l’établissement sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents.

Le locataire s’engage à autoriser le propriétaire à intervenir pour mener des tâches qui ne peuvent pas être différées ou que l’entretien de la propriété nécessite, incluant l’entretien de la piscine. Le propriétaire informera le locataire le cas échéant.

 

CAS PARTICULIERS

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

2 personnes supplémentaires maximum pourront être acceptées, moyennant un supplément de 20€ par personne et par séjour (à partir de 12 ans inclus).

 

ETAT DES LIEUX

L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son délégué et le locataire.

Si le propriétaire constate des dégâts, le locataire s’engage à les prendre à sa charge soit en les remboursant immédiatement soit en acceptant qu’ils soient retenus sur le dépôt de garantie sur la base d’un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. En cas de litige, un devis pourra être effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué au locataire par courrier sous quinzaine, déduction faite du montant des travaux estimés par le devis. Des photos ou factures pourront être fournies sur demande du locataire.

 

ANIMAUX/CIGARETTES

• La présence d’animaux familiers, malgré le refus du propriétaire, entraînera la rupture immédiate du présent contrat. Seuls les chiens-guides d’aveugles sont acceptés.

• Tous les espaces intérieurs ainsi que les abords de la piscine sont non-fumeurs.

 

CONDITIONS D’ANNULATION

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée (courrier ou mail) avant l’entrée en jouissance. Les conditions de remboursement sont les suivantes :

• Si l’annulation intervient jusqu’au 21ème jour avant l’entrée dans les lieux, 50% de l’acompte versé sera remboursé.

• Si l’annulation intervient moins de 21 jours avant l’entrée dans les lieux, l’acompte reste acquis au propriétaire.

• Si l’annulation intervient moins de 8 jours avant l’entrée dans les lieux, l’intégralité du séjour sera due.

• Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 h et sans avis notifié au propriétaire, le présent contrat est considéré comme résilié. La totalité du paiement reste acquise au propriétaire. Le propriétaire peut disposer de sa location.

En cas d'annulation à l'initiative du propriétaire (hors cas de force-majeure rendant l'habitation incompatible avec la location), ce dernier devra informer le locataire par courrier ou mail. Sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, le locataire sera remboursé selon les modalités suivantes :

• Pour une annulation supérieure à 30 jours avant la date de début du séjour, le solde n’ayant pas été réglé, l’acompte versé sera remboursé intégralement

• Pour une annulation survenant entre 30 et 21 jours inclus avant la date de début du séjour, l’acompte versé sera remboursé avec un dédommagement de 15% du prix du séjour, le solde ayant été réglé

• Pour une annulation survenant à moins de 21 jours avant la date de début du séjour, l’acompte versé sera remboursé avec un dédommagement de 30% du prix du séjour, le solde ayant été réglé

 

INTERRUPTION DU SEJOUR

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie aux conditions évoquées préalablement.

 

ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie. Une attestation d’assurances pourra lui être réclamée à l’entrée dans les locaux ou en cas de litige.

 

Tout écart aux présentes conditions est considéré comme une cause de rupture du contrat de location du fait du locataire avec les frais induits (cf paragraphe Conditions d’annulation ci-dessus).

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